Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site internet www.sommepatrimoine.tickeasy.com de l’Etablissement Public de Coopération Culturel Somme patrimoine (EPCC), dont le siège est à Samara rue d'Amiens, 80310 La Chaussée-Tirancourt, l’acheteur y adhère sans réserve dès lors qu’il procède au règlement en ligne de son achat.
Ces conditions particulières de vente sont consultables à tout moment par l’acheteur sur le site www.sommepatrimoine.tickeasy.com. L’EPCC se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sans préavis.
L’achat de billet sur le site www.sommepatrimoine.tickeasy.com pour les sites de Samara, le Centre archéologique de Ribemont et la Citadelle de Doullens, constitue une commande avec obligation de paiement.
Les présentes conditions entrent en vigueur à compter du 05 avril 2025.
1 - DÉFINITIONS ET GÉNÉRALITÉS
1.1 - Définitions
Est dénommé « client », toute personne avec laquelle l’EPCC conclut un contrat de vente régi par les présentes conditions générales de vente.
Est dénommée « commande », tout contrat liant le client à l’EPCC pour la délivrance de billet(s) en ligne.
Est dénommée « billetterie en ligne » le portail spécifique permettant la souscription d'un ou plusieurs billets donnant droit à des prestations : accès et animations.
Est dénommé « billet 1 jour », le billet valable pour un jour déterminé hors événement. Il permet l'accès aux espaces de visite.
Est dénommé « billet événement », le billet valable uniquement pour la date réservée. Il permet l'accès aux espaces de visite et aux animations spécifiques de l'événement en cours.
1.2 - Domaine d’application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande par Internet d'un ou plusieurs billets souscrits par le client auprès de la billetterie en ligne de nos sites. Les billets vendus en ligne, soumis aux présentes CGV, sont réservés aux particuliers.
- Précisions concernant les « billets 1 jour » :
Les billets « 1 jour » sont datés et doivent être utilisés le jour spécifié lors de votre commande. Ils peuvent être utilisés lors de la saison en cours de mars à novembre hors événement spécifique précisé au calendrier des événements de chaque site disponible sur les sites internet :
www.samara.fr.
www.centre-archeologie.somme.fr
www.citadelle-de-doullens.fr
Les billets « événement » sont datés. Ils ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le client lors de la passation de la commande.
Les prestations de ce billet proposées via la billetterie en ligne sont constituées de l’accès au site et d'animations particulières mises en place dans le cadre de la programmation événementielle.
Le programme des événements est consultable sur nos sites internet.
1.3 - Capacité de conclure un contrat
Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est à dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
1.4 - Acceptation des CGV
Le client déclare avoir lu les présentes CGV et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il les accepte sans réserve dans leur intégralité.
1.5 - Modification des CGV
l’EPCC se réserve le droit de modifier pour l’avenir, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGV. Ces modifications s’appliqueront aux commandes passées après la date de leur publication sur le site internet.
2 – COMMANDE DE BILLET
2.1 - Identification
Pour passer une commande, chaque client doit s’être identifié après avoir préalablement créé un compte sécurisé par identifiants (login et mot de passe).
2.2 - Choix de la commande
Le client est alors amené à
- sélectionner le billet et la date de visite sur la page d’accueil de la billetterie en ligne,
- choisir la quantité de billets souhaitée
Le client est invité à vérifier la date réservée, le billet proposé étant daté.
2.3 - Vérification de la commande
Le client a la possibilité de vérifier sa commande avant de l’enregistrer définitivement, il peut donc la modifier à sa convenance préalablement.
2.4 - Enregistrement définitif de la commande
La commande n'est définitivement enregistrée qu'à la quatrième et dernière validation de l'écran récapitulatif de commande. Ce clic d'acceptation rend la commande irrévocable. Le client a la possibilité d’identifier ses erreurs avant cette dernière validation et de les corriger.
2.5 - E-mail de confirmation de commande
Le client reçoit, après la validation du dernier écran de récapitulatif de commande, un courrier électronique dans lequel Samara accuse réception de sa commande. La conservation de cet e-mail ou son impression par le client constitue une preuve de la passation de commande, mais ne constitue pas un titre d'accès.
2.6 - Impression des billets -
Dans son e-mail de confirmation de commande, le client reçoit un lien permettant d'imprimer le billet acheté en ligne, avec la nécessité d’imprimer le billet acheté sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès Internet. Pour être valide, le billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto. À chaque billet acheté correspond un billet à imprimer. Le prestataire décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir au cours de l’impression du billet imprimable à domicile. Le billet imprimable comporte un code barre unique qu'il convient de ne pas plier. Chaque billet doit être présenté à l’accueil, il sera contrôlé à l’entrée à l’aide d'un lecteur de code barre. Par conséquent, le Client ne peut être admis plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billet est interdite : la première personne porteuse du billet qui se présente à l’accueil a seule le droit d’accès. Elle est considérée comme le porteur légitime. Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
2.7 - Non délivrance de duplicata de billet sur place
En cas d’oubli ou de vol, Il ne sera remis au client aucun duplicata ou réédition du billet. Le client devra alors s’acquitter in situ du droit d'entrée du site.
2.8 - Contestation des informations figurant sur les courriers électroniques
Les informations figurant sur les courriers électroniques de confirmation seront réputées acceptées par le client s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours à compter de la commande. Toutefois, elles pourront être contestées au-delà de ce délai si elles diffèrent des réservations telles que mentionnées dans l’écran récapitulatif de commande.
2.9 – Absence du droit de rétractation
L'activité de l’EPCC étant assimilée à une activité de loisirs, le contrat n’ouvre pas droit à l’exercice du droit à rétractation en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
3 - TARIFS
3.1 - Tarification
Les tarifs incluent le droit d'entrée, le prix de la prestation fournie et les frais de gestion en vigueur le jour de visite.
Les tarifs des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les billets au tarif plein, au tarif réduit et les billets gratuits sont proposés à la vente en ligne. Les visiteurs susceptibles de bénéficier d’une tarif réduit ou d’une gratuité devront présenter les justificatifs afférents.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. L’EPCC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moments. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
3.2 - Tarif adulte
Les tarifs adultes correspondent aux tarifs adultes pratiqués à l'accueil des sites et affichés à l’entrée de chaque site.
3.3 - Tarif enfant
Le tarif enfant s’applique de 4 à 10 ans. Les enfants de moins de 4 ans bénéficient de la gratuité. Cependant, il est impératif de réserver un billet en ligne pour tout enfant de moins de 4 ans et de l’imprimer. Ce billet sera émis à titre gratuit.
3.4 - Tarifs réduits
Le site de billetterie en ligne pour chaque site propose des billets à tarif réduit aux étudiants, enseignants, demandeurs d'emploi et personnes en situation de handicap. Tout tarif réduit doit être justifié à l'accueil des sites. Un billet à tarif réduit non justifiable en caisse entraînera le paiement sur site du reste à percevoir.
3.5 - Mode de paiement
Le seul mode de paiement accepté dans le cadre des présentes conditions générales de vente est la carte bancaire. Les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées. Le site internet de billetterie en ligne fait l’objet d’un système de sécurisation. La saisie et la transmission des données sont sécurisées par le protocole SSL et 3D Secure.
3.6 - Débit du compte bancaire du Client
L’EPCC garantit que le client ne verra son compte bancaire débité qu'une seule et unique fois via le site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande enregistrée.
4 – ACCÈS AUX SITES
4.1 – Horaires
Les différents horaires d'accès sur les sites sont consultables sur nos sites internet. Le temps de visite est libre dans la limite des horaires de fermeture (l’accès n’est plus permis une heure avant l’horaire de fermeture des sites). Il est de la seule responsabilité du client de vérifier préalablement les dates et heures d’ouverture sur le site internet.
4.2 - Billet d'entrée
Le client doit impérativement télécharger ou imprimer son billet commandé à la billetterie en ligne et se munir de ce billet pour pouvoir accéder au site.
4.3 - Respect du règlement intérieur
A l’intérieur des sites, le client devra se conformer au règlement intérieur affiché à l’accueil. Le règlement est disponible sur demande à l’entrée des sites.
5 - OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 - Obligations de l’EPCC
L’EPCC s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la prestation proposée en billetterie en ligne. Seule une circonstance de force majeure peut l'en exempter (voir infra "Annulation" au paragraphe n° 6).
5.2 - Modification par l’EPCC
L’EPCC, après la validation définitive de la commande, se réserve le droit de modifier toute prestation en cas de survenance d’événement de force majeure, de cas fortuit ou de besoins d’exploitation spécifiques. Afin de garantir dans la mesure du possible, un produit conforme aux attentes du client, une prestation de substitution pourra être proposée au client, qui pourra la refuser (voir infra le paragraphe n° 6.1)
6 - ANNULATION / MODIFICATION
6.1 - Reprise et échange
Les billets ne sont ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation d’un événement. En cas d’annulation, le remboursement se fera au profit de l'acquéreur initial contre remise du billet.
6.2 - Interdiction de revente
Le prestataire interdit expressément la revente de billets de manière habituelle.
6.3 - Annulation / Force majeure
L’EPCC se réserve le droit d'annuler l'exécution des prestations ou de modifier sa programmation si des événements de force majeure ou cas fortuit l’y contraignent. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due.
7 - DONNÉES PERSONNELLES
7.1 - Collecte des informations via la billetterie en ligne
Les informations collectées via la billetterie en ligne sont destinées à l’EPCC. Leur traitement informatique a pour finalité le traitement de la demande du client et la gestion commerciale de l’EPCC : validation et gestion des commandes, réponse et envoi d'informations commerciales lorsque le client a donné son accord.
7.2 - Droit de modification des informations collectées
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s'adressant à l’EPCC.
7.3 - Informations obligatoires
Les champs des formulaires d'inscription lors de la création de compte, suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. Si tel n’est pas le cas, l’EPCC ne peut pas prendre en compte la création de compte du Client.
8 - RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception au plus tard dans les 8 jours ouvrables suivant la visite, à la Direction de l’EPCC. Ce courrier doit préciser le numéro de la commande ainsi que les motifs précis motivant la réclamation.
9 - LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions, les parties essaieront dans la mesure du possible de régler leur litige à l’amiable. Les parties conviennent que seules les juridictions du département de la Somme pourront être saisies en première instance en cas de persistance de litige(s).
Dernière mise à jour le : 5 Avril 2025